STATUT DE CONJOINTE D4EXPLOITANT AGRICOLE APRES DIVORCE

Question détaillée

Question posée le 21/11/2017 par [email protected]

CONJOINTE EXPLOITANT AGRICOLE PENDANT 10 ANS, J'AI PARTICIPE, POUR MOITIE, AU REGLEMENT DES DETTES DE L'EXPLOITATION APRES NOTRE DIVORCE : PUIS-JE PRETENDRE, A POSTERIORI, AU STATUT DE COLLABORATRICE ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

CORDIALEMENT

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit applicable au divorce pour savoir dans quelle mesure vous pourriez prétendre au statut de collaboratrice. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Pouvez-vous cependant préciser si l'exploitation appartenait exclusivement à votre époux ? D'autre part, quel est votre régime matrimonial ?

Bien sincèrement.

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