Calcul de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Calcul de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)

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Certains artisans et commerçants éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce. Dans ce cas, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) peut leur permettre de prétendre à un accompagnement au départ à la retraite.

Cet accompagnement remplace l'indemnité de départ à la retraite supprimée au 1er janvier 2015.

1. Conditions d’obtention de l'accompagnement

Pour bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite, l’artisan ou le commerçant sur le point de cesser son activité doit remplir diverses conditions :

  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou remplir les conditions d'inaptitude ;
  • être en activité et cotiser au titre de l'activité indépendante jusqu'au moment de la demande de départ à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d'activité en tant qu'indépendant ;
  • avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan/commerçant sur l'ensemble de sa carrière ;
  • être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles précédent le départ à la retraite.

2. Procédure d’obtention de l’aide au départ à la retraite des artisans

Pour obtenir l’aide en question :

  • La demande doit être présentée à l'Urssaf avec une description de la situation.
  • Vous devrez fournir :
    • un extrait d’acte de naissance ;
    • vos 5 derniers avis d’imposition ;
    • un certificat de votre immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois ;
    • un engagement sur l’honneur d’arrêter toute activité commerciale ou artisanale ;
    • une attestation sur l’honneur que ni vous ni votre conjoint n’avez déjà bénéficié de cette aide.
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