Modèle de lettre :Contestation d'une mise en demeure du RSI

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre de sa Sécurité sociale, un travailleur indépendant cotise auprès du Régime social des indépendants (RSI). Lorsque le professionnel ne s'est pas acquitté dans les temps de ses cotisations, le RSI lui réclame le paiement du montant dû par l'envoi d'une mise en demeure.

Il est possible, si cette mise en demeure paraît injustifiée ou erronée, de la contester par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du RSI et par la saisine de la commission de recours amiable (CRA).

La CRA a pour rôle de veiller à la bonne application par le RSI des lois et règlements applicables aux travailleurs indépendants. En effet, pour tout litige avec le RSI, la phase pré-contentieuse devant la CRA est obligatoire avant saisine du tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1er janvier 2019).

Notice : Contestation d'une mise en demeure du RSI

La mise en demeure précise les démarches à accomplir pour saisir la CRA, ainsi que ses coordonnées. La lettre de contestation doit être explicative et détaillée (faits, chiffres, dates, etc.). Les pièces justificatives (décomptes, preuves de paiements, etc.) sont jointes au courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affilié doit conserver les copies de l'envoi (lettre et pièces justificatives) ainsi que l'accusé de réception.

Attention, le délai de contestation est de 1 mois à compter de la réception de la mise en demeure du RSI portant sur :

  • le recouvrement des cotisations ;
  • les majorations et pénalités de retard ;
  • le recouvrement des indus (les sommes qui auraient été payées, par erreur, par le RSI) ;
  • les pénalités financières.

Un accusé de réception est envoyé après réception de la réclamation. La CRA analyse le dossier (motifs de la mise en demeure, chiffres, etc.), puis envoie la notification de sa décision (acceptation ou rejet) au professionnel.

Si la mise en demeure s'avère injustifiée ou erronée (erreur de date, de montant, de numéro d'inscription, etc.), elle est annulée expressément par le RSI. Si la contestation n'aboutit pas via les services internes du RSI ou suite au rejet de la contestation par la CRA, il y a lieu de saisir le tribunal compétent et de porter l'affaire au contentieux.

En revanche, si la mise en demeure est valable, le RSI peut accorder des délais de paiement. Dans ce cas, il est conseillé, en cas de difficultés financières, de les demander.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Nom de l'entreprise]

[Numéro SIRET]

[Adresse]

[Numéro immatriculation Sécurité sociale pour les indépendants]

Tribunal de grande instance - Pôle social de [lieu]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Président

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : recours contentieux – saisine du TGI spécialement désigné

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Président,

Par courrier en date du [date], la commission de recours amiable [a rejeté ma réclamation / n'a pas répondu, dans le délai de deux mois à compter de ma réclamation].

En effet, par courrier recommandé, en date du [date], j'ai formulé réclamation à la commission de recours amiable au sujet de [préciser en reprenant les termes du courrier de réclamation].

Si la commission a refusé la demande :

La commission de recours amiable a refusé ma demande au motif que : [préciser en reprenant les termes du courrier de réponse de la commission de recours amiable].



Ainsi, par la présente, j'ai l'honneur de saisir le tribunal de [lieu] afin qu'il soit fait droit à ma requête.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les documents et justificatifs appuyant ma demande :

  • copie de ma réclamation en date du [date] comportant les faits, l'objet du litige et mes arguments ;

  • copie de la réponse de la CRA en date du [date] ;

  • les courriers et e-mails échangés avec l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de [lieu] ;

  • les justificatifs à l'appui de ma demande : [à lister].

Je vous serais reconnaissant(e) de statuer rapidement sur ce litige.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


Contestation d'une mise en demeure du RSI en PDF

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