Modèle de lettre :Demande d’attestation « Loi Madelin »

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Par la loi Madelin votée en 1994 (article 154 bis du Code général des impôts), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) et les professions libérales bénéficient d’une déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite. Ces contrats sont facultatifs.

Ces cotisations ont pour objet de se constituer une retraite complémentaire et de s’assurer. Elles sont déductibles fiscalement du bénéfice (ou revenu) imposable, dans la limite d’un plafond fiscal autorisé et à certaines conditions. Ainsi, sont éligibles à la loi Madelin tous les travailleurs non salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Attention, en régime « micro-entreprise », il n’est pas possible d’effectuer cette déduction. La loi Madelin s’applique également aux gérants relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

Le travailleur indépendant doit, pour en bénéficier, justifier qu’il est à jour, chaque année, des paiements des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse en transmettant les attestations délivrées par la caisse d’assurance maladie et la caisse d’assurance vieillesse.

Cette attestation permet la déduction fiscale des cotisations.

À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Notice : Demande d’attestation « Loi Madelin »

L’attestation de cotisations est normalement adressée directement par les organismes de mutuelle ou téléchargeables sur l’espace adhérent de leur site.

Sinon, il est utile de la demander expressément par courrier simple. En règle générale, l’expert-comptable du travailleur indépendant se charge de cette formalité.

Les cotisations Loi Madelin sont à déclarer sur l’imprimé de déclarations de revenus dans le paragraphe des charges déductibles.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Nom de l'entreprise]

[Adresse]

[Nom de la mutuelle]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande d'attestation fiscale loi Madelin

Numéro SIRET : [indiquer]

Numéro d'adhérent : [indiquer]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me transmettre l'attestation fiscale loi Madelin pour l'année [indiquer].

Veuillez trouver ci-joint les attestations délivrées par la caisse d'assurance maladie et la caisse d'assurance vieillesse.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation « Loi Madelin » en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'attestation « Loi Madelin » » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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