Modèle de lettre :Recours après un refus de retraite anticipée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes entré(e) dans la vie active tôt et si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite pendant une durée minimale qui varie en fonction de votre année de naissance, vous pouvez demander à bénéficier d'une retraite anticipée en vertu de l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour pouvoir prendre votre retraite anticipée à 60 ans, vous devez avoir cotisé pendant au moins cent soixante-quatre trimestres si vous êtes né en 1952, cent soixante-cinq trimestres si vous êtes né en 1953 ou en 1954, cent soixante-six trimestres si vous êtes né en 1955.

Lorsque votre demande parvient à votre caisse de retraite, celle-ci doit lui donner une suite favorable si votre durée de cotisation a été suffisante. Si votre demande aboutit à un refus alors que vos propres calculs révèlent que vos droits à la retraite anticipée sont acquis, un recours auprès de la commission de recours amiable de votre caisse de retraite est possible.

Notice : Recours après un refus de retraite anticipée

Ce recours doit être exercé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois suivant la décision de refus. N'oubliez pas de joindre à votre envoi toutes les pièces qui justifient votre droit à une retraite anticipée et notamment les documents qui démontrent que vous avez acquis des droits pendant des périodes au cours desquelles vous n'auriez pas travaillé. Il s'agit des périodes suivantes :

  • service national (compté pour quatre trimestres) ;
  • période d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie (toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de cotisations dans une limite maximale de six trimestres) ;
  • périodes de chômage indemnisées (avec un plafond de deux trimestres).

Joignez aussi des copies de votre première demande et du refus.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Commission des recours amiables de [ville]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus de retraite anticipée

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse à ma demande de retraite anticipée alors que je réponds à toutes les conditions exigées pour que ce droit me soit ouvert. En effet, je suis né(e) le [date de naissance] et je suis entré(e) dans la vie active à l'âge de [x] ans. J'ai donc cotisé au régime de retraite obligatoire pendant un total de [x] trimestres. Il convient d'ajouter à ce total :

Selon le cas :

  • [x] trimestres au titre de mon service national ;
  • [x] trimestres au titre d'une période de chômage pendant laquelle j'ai été indemnisé(e) par Pôle emploi ;
  • [x] trimestres au titre d'une période pendant laquelle je n'ai pas pu travailler à cause d'une maladie ;
  • [x] trimestres au titre d'une période pendant laquelle je n'ai pas pu travailler à cause d'un accident du travail ;
  • [x] trimestres au titre de mes maternités.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • relevé de ma carrière ;
  • copie de mon acte de naissance ;
  • documents relatifs aux trimestres de cotisation que j'ai acquis pendant les périodes au cours desquelles je n'ai pas travaillé ;
  • copies de ma première demande et du refus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours après un refus de retraite anticipée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours après un refus de retraite anticipée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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