À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où :
- vous étiez marié(e) avec le/la défunt(e) la défunte (en effet, la pension de réversion n'est pas octroyée si vous viviez en concubinage avec lui ou si vous étiez simplement liés par un PACS) ;
- vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans ;
- vos ressources annuelles ne dépassent pas 21 112 € si vous vivez seul(e).
Si vous remplissez ces conditions, la pension de réversion doit vous être versée. En cas de refus de la caisse de retraite, vous pouvez saisir la commission de recours amiable pour demander un nouvel examen de votre demande.
Bon à savoir : depuis le 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a fait l'objet d'une condamnation pour avoir commis des violences sur l'époux défunt. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.