Modèle de lettre :Recours après un refus de pension de réversion

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où :

• vous étiez marié(e) avec le/la défunt(e) la défunte (en effet, la pension de réversion n'est pas octroyée si vous viviez en concubinage avec lui ou si vous étiez simplement liés par un PACS) ;
• vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans ;
• vos ressources annuelles ne dépassent pas 21 112 € si vous vivez seul(e).

Si vous remplissez ces conditions, la pension de réversion doit vous être versée. En cas de refus de la caisse de retraite, vous pouvez saisir la commission de recours amiable pour demander un nouvel examen de votre demande.

Bon à savoir : depuis le 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a fait l'objet d'une condamnation pour avoir commis des violences sur l'époux défunt. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.

Notice : Recours après un refus de pension de réversion

L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission visée ci-dessus est indispensable pour que votre recours soit pris en compte. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces qui justifient la légitimité de votre demande, à savoir :

• votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
• acte de décès de votre conjoint ;
• document attestant ses droits à la retraite ;
• document d' état civil ou pièce d'identité attestant votre âge ;
• copies de votre première demande et du refus.