Modèle de lettre :Recours après un refus de pension de réversion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où :

  • vous étiez marié(e) avec le/la défunt(e) la défunte (en effet, la pension de réversion n'est pas octroyée si vous viviez en concubinage avec lui ou si vous étiez simplement liés par un PACS) ;
  • vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans ;
  • vos ressources annuelles ne dépassent pas 21 112 € si vous vivez seul(e).

Si vous remplissez ces conditions, la pension de réversion doit vous être versée. En cas de refus de la caisse de retraite, vous pouvez saisir la commission de recours amiable pour demander un nouvel examen de votre demande.

Bon à savoir : depuis le 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a fait l'objet d'une condamnation pour avoir commis des violences sur l'époux défunt. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.

Notice : Recours après un refus de pension de réversion

L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission visée ci-dessus est indispensable pour que votre recours soit pris en compte. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces qui justifient la légitimité de votre demande, à savoir :

  • votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
  • acte de décès de votre conjoint ;
  • document attestant ses droits à la retraite ;
  • document d' état civil ou pièce d'identité attestant votre âge ;
  • copies de votre première demande et du refus.

Modèle de lettre

[adresse]

Commission des recours amiables de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

      1. Objet : recours suite à un refus de pension de réversion

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse à ma demande de pension de réversion alors que je réponds à toutes les conditions exigées pour l'octroi de cette pension. En effet, j'ai [x] ans et mes revenus imposables ont atteint [x] € l'année dernière.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l'article L353 du Code de la sécurité sociale.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • l'acte de décès de mon conjoint ;

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • le document attestant l'étendue des droits de mon conjoint à la retraite ;

  • ma première demande et le refus que j'ai reçu ;

Selon le cas

  • la copie de mon acte de naissance ;

  • la copie de ma carte d'identité.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après un refus de pension de réversion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours après un refus de pension de réversion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Retraite

Retraite : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Les différentes caisses et les revenus complémentaires
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider