Retraite fonctionnaire

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour les fonctionnaires, l'âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans avant 2011 est porté à 62 ans en 2017, selon les mêmes modalités que pour les salariés du privé. Cette augmentation a été progressive selon l'année de naissance.

Quelles caisses de retraite pour les fonctionnaires ?

Retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires, les salariés du privé, les agents non titulaires de la fonction publique ainsi que les indépendants relèvent d'une caisse de retraite de base.

Caisses de retraite de base des fonctionnaires

Les régimes spéciaux, environ 20 % des actifs, concernent les salariés du secteur public ou anciennement public, dont :

  • le régime des fonctionnaires de l'État qui dépendent de la caisse des pensions civiles et militaires ;
  • les agents des collectivités locales et des hospitaliers qui sont affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les règles de fonctionnement de ces deux régimes sont quasiment identiques.

Caisse de retraite complémentaire

La caisse de retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires de l'état et des agents des collectivités locales et des hospitaliers est la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Pour les agents non titulaires de la fonction publique, leur caisse de retraite complémentaire obligatoire est l'Ircantec.

Retraite fonctionnaire : comment fonctionne la RAFP ?

La RAFP, caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires, existe depuis le 1er janvier 2005, c'est un régime de retraite qui fonctionne par points. Les cotisations sont donc converties en points de retraite, ils sont cumulés tout au long du parcours professionnel.

Lors du départ en retraite, le nombre de points accumulés est multiplié par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ, cela détermine le montant de la pension de la retraite.

Tous les ans, le prix d'achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés, en 2017 :

  • la valeur d'achat du point de retraite est de : 1,2003 € ;
  • la valeur du point de liquidation est de : 0,04487 €.

Comment sont calculées les cotisations ?

Pour leur retraite additionnelle, les salariés de la fonction publique cotisent sur :

  • leurs primes et indemnités à l'exception des indemnités de sujétion spéciale (ISS) ;
  • les avantages en nature (hors remboursement de frais) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (ex. : logement ou véhicule de fonction).

Tous ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

Exemple : un salarié de la fonction publique perçoit un traitement indiciaire brut de 20 000 € par an et des primes pour un montant annuel brut de 6 000 €, il ne cotisera pas sur l'année sur la base de 6 000 €, mais seulement sur la base de 20 % de son traitement indiciaire brut annuel soit : 4 000 €.

Quand le fonctionnaire peut-il bénéficier de sa retraite additionnelle (retraite complémentaire) ?

Pour avoir droit à sa retraite additionnelle ou retraite complémentaire, le fonctionnaire doit :

  • avoir atteint au moins l'âge minimum légal de départ à la retraite ;
  • et être admis à la retraite au titre de la caisse des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'état ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Retraite fonctionnaire : comment demander sa retraite ?

Le salarié de la fonction publique doit demander sa retraite additionnelle (RAFP) en même temps que sa retraite de base en s'adressant directement à sa direction des ressources humaines.

Comment est-elle versée ?

La retraite additionnelle est versée annuellement sous forme de rente. Son montant est réévalué chaque année en fonction de la valeur de liquidation du point.

Le versement peut être sous forme d'un capital et en une seule fois, si le nombre de points acquis au cours de la carrière du fonctionnaire est inférieur à 5.125.

En cas de départ à la retraite après l'âge minimum légal, le montant de la retraite RAFP est majoré en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et l'âge effectif de départ à la retraite.


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