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Sommaire

  • Retraite chapeau : principes
  • Loi Macron et retraite chapeau
  • Retraite chapeau et protection des salariés
  • Retraite chapeau : imposition du bénéficiaire

La retraite chapeau est un régime de retraite complémentaire qu'une entreprise verse à certains de ses salariés, cadres supérieurs et cadres dirigeants, pendant toute la durée de leur retraite.

Ce régime est parfois désigné sous le vocable de « retraite supplémentaire article 39 », en référence à l'article du Code général des impôts qui le définit fiscalement.

En pratique, il s'agit d'un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. 

Les prestations encaissées au titre de la retraite chapeau se cumulent avec celles des autres régimes de retraite (de base + complémentaires).

Retraite chapeau : principes

Définie dans le Code de la sécurité sociale (article L. 137-1), la retraite chapeau est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies versées sous forme de rente viagère.

Ce régime garantit aux bénéficiaires, par exemple sous la forme d'un certain pourcentage de leurs salaires de fin de carrière, un niveau de retraite global, dont sont déduites les prestations versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires.

Il peut aussi s'agir d'un régime dit « additif » dans lequel l'entreprise s'engage à verser une prestation de retraite supplémentaire. Son montant est indépendant des pensions servies au titre des autres régimes.

Les droits acquis au titre de la retraite chapeau sont conditionnés à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. Ainsi, en cas de démission ou de licenciement, la rente n'est pas due.

Loi Macron et retraite chapeau

La loi du 11 juillet 2015, dite « loi Macron » a renforcé l'encadrement des dispositifs de retraite chapeau. Parmi ses principales dispositions, on peut citer :

  • le fait que l'attribution des retraites chapeau soit conditionnée par l'atteinte d'objectifs fixés au préalable ;
  • que l'augmentation annuelle de la retraite chapeau ne puisse pas dépasser 3 % par an ;
  • que l'incidence du pourcentage de la rente par rapport au dernier salaire perçu ne puisse pas excéder 3 % par année de présence du salarié dans l'entreprise.

Retraite chapeau et protection des salariés

Afin de protéger les salariés bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite chapeau contre le risque d'insolvabilité des entreprises, ces dernières doivent les garantir.

Plusieurs solutions sont possibles, la plus fréquente (obligatoire pour les régimes créés après 2010) consistant à en externaliser la gestion du régime auprès d'un organisme habilité : institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance, etc.

Cet assureur capitalise les cotisations de l'entreprise et les produits financiers pour les restituer sous forme de rente viagère lorsque le salarié part à la retraite.

La sécurisation doit représenter au moins 50 % des droits acquis à la retraite et le cas échéant dans la limite, pour chaque bénéficiaire et par année, d'une fois et demie le plafond de la Sécurité sociale (39 732 € en 2018). 

Retraite chapeau : imposition du bénéficiaire

Comme tout revenu de remplacement, la rente est soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à une cotisation maladie.

Depuis le 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (0,3 %) s'ajoute à ces prélèvements sociaux.

Pour le salarié, la retraite chapeau est considérée comme une rente viagère, au même titre que les pensions, elle est taxée à l'impôt sur le revenu (après abattement).

Depuis le 1er janvier 2011, une contribution supplémentaire a été instaurée. Cette taxe (de 7 à 14 %) dépend du montant de la rente perçue par le retraité.

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