Pension réversion

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Pensions retraite

La pension de réversion, comme le plan épargne retraite populaire PERP, l'épargne retraite, le cumul emploi retraite, est un complément de retraite qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Cette dernière est reversée, si certaines conditions sont remplies à son conjoint survivant, ex-conjoint (e) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

La pension de réversion concerne les salariés du public, du privé et les indépendants.

Dossier de demande d'une pension de réversion

Pour faire une demande de pension de réversion, il faut fournir quelques pièces :

  • La demande de réversion dûment remplie et signée, disponible :
    • en mairies ;
    • dans les toutes les caisses de la sécurité sociale ;
    • dans les points d'accueil retraite.
  • Une pièce justifiant de votre identité :
    • carte d'identité ou passeport pour les ressortissants de l'Espace économique européen ou les personnes de nationalité française ;
    • les étrangers doivent présenter un justificatif d'état civil et un titre de séjour en cours de validité.
  • Une photocopie du livret de famille tenu à jour ;
  • La photocopie du dernier avis d'imposition (et celui de conjoint en cas de vie en concubinage) ;
  • Un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un relevé de caisse d'épargne ;
  • L'extrait ou la copie de l'acte de naissance du défunt.

À noter : si le défunt était assuré dans des régimes de retraites complémentaires. Ces derniers offrent aussi des prestations de réversion et n'exigent pas de limite de ressources ou de cumul avec d'autres pension de réversion.

Pension de réversion : conditions requises pour le régime général

Les conditions requises pour le régime général sont :

Conditions d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant

Point de départ de la réversion Âge requis (âge du demandeur)
Avant le 1er juillet 2005 Au moins 55 ans
Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 Au moins 52 ans
Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) Au moins 51 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 2008 (en cas de décès) Au moins 51 ans
Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) Au moins 55 ans

Même si le conjoint est décédé avant d'avoir sa retraite ou d'avoir atteint l'âge de départ à la retraite, la pension de réversion peut-être accordée.

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir la pension de réversion.

Conditions de ressource au moment de la demande

  • Pour une personne seule : les ressources ne peuvent pas excéder 20 300,80 €/an en 2017.
  • Pour un couple : les ressources du ménage ne doivent pas dépasser : 32 481,28 €/an en 2017.
  • Modification des ressources en cas de versement avec une révision de la pension : s'il y a une variation des pensions à la hausse ou à la baisse, la pension peut-être révisée, voire suspendue en cas de hausse.

Bon à savoir : les personnes de 55 ans et plus bénéficient d'un abattement de 30 % sur leurs revenus d'activité.

Montant de la pension de réversion

En principe le conjoint survivant à droit à 54 % de la pension (retraite de base),

  • la pension de réversion peut-être partagée entre conjoint et ex-conjoint, le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage ;
  • le minimum annuel est fixé à 3 406,47 € en 2017 (soit 283,87 €/mois) selon certaines conditions ;
  • la pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Pour les demandes effectuées depuis le 1er septembre 2016, la pension de réversion doit être versée dans un délai maximal de 4 mois.

Majoration pour enfant

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une hausse du montant de votre pension de réversion. Votre pension est alors majorée de 10 % .Le montant de la majoration forfaitaire pour enfant à charge est de 96,30 € par mois et par enfant.

Pour pouvoir s'en prévaloir, l'âge du taux plein ne doit pas être atteint et vous ne devez pas non plus être titulaire d'une retraite personnelle.

Pension de réversion : conditions requises pour le régime des fonctionnaires

Les conditions requises pour le régime des fonctionnaires sont :

Conditions d'âge

  • Conjoint et ex-conjoint survivants : la pension de réversion est versée sans condition d'âge au décès du fonctionnaire (activité ou retraité).
  • Pour l'orphelin : la pension peut être attribuée si :
    • l'orphelin est âgé de moins de 21 ans,
    • handicapé : cependant, la pension de réversion est suspendue si la personne handicapée peut subvenir à ses besoins en gagnant sa vie.

Conditions de mariage

  • Selon certaines conditions pour le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé marié ou non remarié.
  • Avec des conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire.

Montant de la pension de réversion

  • La pension de réversion est égale à 50 % de la pension du fonctionnaire.
  • Un complément de pension peut être versé au conjoint survivant si ses ressources sont inférieures au minimum vieillesse (minimum retraite).
  • Il est possible de cumuler sa pension de réversion avec d'autres avantages selon certaines conditions.
  • Le partage du montant de la pension pour les conjoints survivants ou des ex-conjoints est proportionnel à la durée de chaque mariage.
  • Le partage entre les orphelins est à parts égales ainsi qu'entre le conjoint et l'orphelin si le cas se présente.
  • La pension orphelin se cumule à celle de la pension de réversion.

Pension de réversion : conditions requises pour les indépendants

Le conjoint survivant d'un indépendant décédé (commerçant, artisan, industriel...) peut bénéficier d'une pension de réversion du régime de base du régime général.

Une pension de réversion versée par le régime complémentaire du conjoint est également possible selon certaines conditions (âge, enfant, mariage).

Il faut avoir cessé toute activité professionnelle et avoir liquidé les pensions de vieillesse personnelles et de réversion des régimes de base et complémentaire obligatoires.

Montant de la pension de réversion

La pension accordée correspondra :

  • 54 % de la retraite de base du conjoint décédé.
  • 60 % de la retraite complémentaire obligatoire du conjoint décédé.

Le total des pensions personnelles et de réversion versé par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un certain montant fixé par le RSI.

En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire qui est alors versée pour un montant réduit.

Bon à savoir : à partir du 1er juillet 2017, le délai maximal de versement de 4 mois devrait également s'appliquer au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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