Compte de pénibilité

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La prise en compte de la pénibilité au travail pour un départ en retraite anticipé.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été instauré dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites de 2014. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2015. Il vise à prendre en compte la pénibilité de certains métiers et permet notamment aux salariés concernés de partir en retraite plus tôt.

Compte de pénibilité : pour qui ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité concerne les salariés du privé qui exercent des métiers avec des facteurs de risques professionnels.

10 facteurs de risques sont pris en compte. Certains ont été pris en compte dès le 1er janvier 2015 et d'autres le sont depuis le 1er juillet 2016.

Prise en compte de la pénibilité
  Facteurs de risques professionnels Seuil Durée minimale
Prise en compte au 1er janvier 2015 Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures. 120 nuits par an.
Travail en équipes successives alternantes. Au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures. 50 nuits par an.
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
  • Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus ;
  • temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.
900 heures par an.
Travail en milieu hyperbare. Intervention ou travail avec une intensité minimale de 1200 hPa. 60 interventions ou travaux par an.
Prise en compte au 1er juillet 2016 Manutention manuelle de charges lourdes. Lever ou porter. Charge unitaire de 15 kg. 600 heures par an.
Pousser ou tirer. Charge unitaire de 250 kg.
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules. Charge unitaire de 10 kg.
Cumul de manutentions de charges. 7,5 tonnes cumulées par jour. 120 jours par an.
Postures pénibles.
  • Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ;
  • positions accroupies ou à genoux ;
  • positions du torse en torsion à 30 degrés ;
  • position du torse fléchi à 45 degrés.
900 heures par an.
Vibrations mécaniques.
  • Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² ;
  • vibrations transmises à l'ensemble du corps : valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s².
450 heures par an.
Agents chimiques dangereux. Grille d'évaluation aux agents chimiques définie par l'arrêté du 30 décembre 2015.
Températures extrêmes.
  • Température inférieure ou égale à 5°C ;
  • au moins égale à 30°C.
900 heures par an.
Bruit. Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels. 600 heures par an.
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels. 120 fois par an.

Les employeurs doivent remplir une déclaration annuelle dématérialisée des facteurs d'expositions aux CARSAT (caisses d'assurance retraite) par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative) / DADS (déclaration annuelle de données sociales).

Afin de recenser les postes, les métiers et les situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, les employeurs peuvent se référer depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi à des accords de branche ou à des référentiels professionnels élaborés par les organisations professionnelles.

Depuis mai 2017, 13 référentiels de branche, dont la liste est disponible sur le site du ministère du Travail, ont ainsi été homologués.

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Cumul des points du compte de pénibilité

Le compte de pénibilité permet de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés qui ont un contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à une année civile cumulent :

  • 4 points par an pour exposition à 1 facteur de risques ;
  • 8 points par an pour exposition à plusieurs facteurs de risques.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail inférieur à un an mais supérieur à un mois bénéficient pour chaque trimestre d'exposition de :

  • 1 point en cas d'exposition à 1 facteur de risques ;
  • 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Le nombre total de points cumulés par un salarié est plafonné à 100. Les droits constitués par un salarié restent acquis jusqu'à la liquidation ou à l'admission à la retraite.

Bon à savoir : pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont multipliés par 2.

Compte pénibilité retraite : partir à la retraite avant l'âge

Jusqu'à 8 trimestres gagnés avec le compte pénibilité retraite.

Le principal avantage du compte pénibilité est de permettre aux salariés concernés de partir à la retraite plus tôt. Ils bénéficient en effet d'une majoration de leur durée d'assurance.

  • Les points cumulés sur le compte personnel de pénibilité peuvent servir à obtenir une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres maximum.
  • L'utilisation des points du compte pénibilité pour partir à la retraite plus tôt est possible à partir de 55 ans.
  • L'âge de départ à la retraite est abaissé en fonction du nombre de points acquis et donc du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration (dans la limite de 8 trimestres).
  • 10 points disponibles sur le compte pénibilité retraite ouvrent droit à un trimestre de majoration. Il est donc possible d'obtenir 8 trimestres de majoration avec un cumul de 80 points.

Les autres utilisations possibles

En plus d'un départ à la retraite possible plus tôt, le compte pénibilité permet aussi de :

  • suivre une formation pour changer de métier ;
  • réduire la durée de son temps de travail, notamment avant de partir en retraite.

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Compte pénibilité et formation

Les salariés peuvent utiliser une partie ou la totalité des points de leur compte personnel de pénibilité pour suivre une formation dans le but d'accéder à un emploi non (ou moins) exposé aux facteurs de pénibilité. Le compte pénibilité permet d'accéder à une formation professionnelle continue.

Un point permet de suivre 25 heures de formation. L'organisme finançant la formation perçoit le montant correspondant au nombre d'heures de formation suivies.

Les 20 premiers points cumulés sur le compte de pénibilité sont réservés à la formation. Cependant, cette mesure ne s'applique pas pour les travailleurs âgés qui sont plus concernés par la majoration de la durée d'assurance retraite que par la formation. Ainsi, pour les assurés :

  • nés avant le 1er janvier 1960 : aucun point du compte pénibilité n'est réservé à la formation ;
  • nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus : seuls les 10 premiers points sont réservés a la formation.

Pour aller plus loin, consultez la page Compte personnel de formation de notre site dédié : Formation continue

Compte pénibilité et réduction de la durée de travail

Les points du compte personnel de pénibilité peuvent être utilisés pour passer à temps partiel sans baisse de rémunération. 10 points permettent de travailler pendant 1 trimestre à mi-temps sans perte de salaire. Cette solution peut donc notamment être intéressante pour réduire son temps de travail avant de partir à la retraite.

La réduction du temps de travail ne peut pas être :

  • inférieure à 20 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise ;
  • supérieure à 80 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise.

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