Compte de pénibilité

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Le compte professionnel de prévention (ancien compte pénibilité) est destiné à tenir compte de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Modifié en 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) permet d’acquérir un certain nombre de points et de partir plus tôt à la retraite grâce à la majoration des trimestres d'assurance vieillesse.

Compte de prévention de la pénibilité : principes

Le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risques et pour 6 autres facteurs en 2016. Depuis le 1er octobre 2017, le nombre de facteurs de risques a été abaissé à 6.

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Un C2P nominatif est alors ouvert. Le salarié peut y accumuler des points dont la conversion se traduit par plusieurs avantages.

Compte de prévention de la pénibilité : pour qui ?

Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficient d'un C2P à condition :

  • d’avoir signé un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d'au moins un mois ;
  • d’être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le salarié n'a pas à demander l’ouverture du C2P : il est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Le salarié est prévenu de l’ouverture du C2P par la caisse de retraite gérant son compte.

Compte de prévention de la pénibilité : critères d'éligibilité

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Compte de prévention de la pénibilité : points essentiels du dispositif

Fonctionnement

Le C2P définit des seuils annuels minimaux d'exposition pour chacun des 6 facteurs de risques énumérés plus haut. La déclaration de l’employeur permet au salarié de cumuler des points sur son compte. Le C2P peut être crédité durant toute la carrière du salarié et dans la limite de 100 points.

L'exposition à un facteur de risque donne droit à 4 points par an sur le compte pénibilité, et 8 points par an pour les salariés nés avant juillet 1956.

L'exposition à plusieurs facteurs en même temps donne droit à 8 points par an sur le compte pénibilité, et 16 points par an pour les salariés nés avant juillet 1956.

Utilisation des points acquis

Les points acquis par le salarié lui permettent :

  • d'accéder à des formations professionnelles grâce auxquelles il pourra accéder à un poste moins (ou pas) exposé aux facteurs de risques professionnels listés par le dispositif (un point permet de financer jusqu'à 375 € de formation professionnelle – décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018) ;
  • de bénéficier d’un travail à temps partiel tout en conservant son salaire (10 points ouvrent droit à un complément de rémunération pendant 3 mois pour une réduction du temps de travail équivalente à un mi-temps) ;
  • de valider des trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres.

Cas particulier du départ en retraite anticipé

Les poins acquis sur le compte professionnel de prévention C2P, par les salariés exposés à des facteurs de risques, permettent de valider des trimestres supplémentaires pour partir à la retraite plus tôt que l'âge légal. 

Tous les 10 points inscrits sur le compte pénibilité donnent droit à l'abaissement d'un trimestre de l'âge minimal légal (fixé à 62 ans). Néanmoins, l'utilisation des points est limitée. Seulement 80 points maximum peuvent être utilisés pour un départ anticipé à la retraite, soit 8 trimestres, donc 2 ans. Le salarié exposé à des facteurs de pénibilité peut donc partir en retraite au plus tôt à 60 ans. 

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