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Sommaire

  • Qu'est-ce que la CIPAV ?
  • Comment fonctionne la CIPAV ?
  • Comment cotiser ?
  • Qu'en est-il de l'invalidité-décès ?

La CIPAV est la caisse de retraite des professions libérales.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 va considérablement réduire le nombre de ses affiliés (environ 950 000 à la fin 2017). 

Qu'est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse) est une caisse de retraite qui regroupait environ 25 % des personnes exerçant une profession à titre « libéral » et cotisant obligatoirement, pour leur retraite, auprès d'un organisme d'assurance vieillesse et de prévoyance.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie l'affiliation des professions libérales non réglementées aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité décès.

Jusqu'à 2017, la CIPAV accueillait toutes les professions libérales non rattachées à une section professionnelle spécifique à  leur métier. Depuis le 1er janvier 2018, seules 21 professions relèvent de ce régime. Il s'agit :

  • des architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, ingénieurs conseil, géomètres-expert, maîtres d'œuvre ;
  • des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens (mais pas les nutritionnistes) ;
  • des artistes ne relevant pas de l'Agessa ;
  • des guides, conférenciers, traducteurs ;
  • des moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
  • des experts automobiles ;
  • des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 

Toutes les professions libérales ne figurant pas dans cette liste relèvent désormais de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) qui sera elle-même fusionnée avec le régime général en 2019. 

Les anciens adhérents de la CIPAV dont la profession n'est plus listée y restent affiliés. Ils pourront toutefois choisir de rejoindre le régime général entre janvier 2019 et décembre 2023.

Comment fonctionne la CIPAV ?

Organisation de la CIPAV

La CIPAV gère le régime de base obligatoire pour le compte de la CNAVPL depuis la loi Fillon et gère aussi la retraite complémentaire sur le mode de la retraite par répartition.

C'est un régime qui fonctionne par point depuis 2004, ces derniers sont attribués en fonction des revenus, à savoir :

  • 525 points maximum pour la tranche 1 de la cotisation ;
  • 25 points maximum pour la tranche 2.

Qu'est-ce que la CNAVPL ?

La CNAVPL (Caisse nationale autonome vieillesse des professions libérales) gère le régime d'assurance vieillesse de base. C'est un organe de direction qui ne dispose pas de moyen de gestion propre.

10 sections professionnelles sont affiliées à la CNAVPL qui regroupe des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, notaires, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

Les avocats, quant à eux, cotisent à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Chaque section professionnelle dispose de son régime complémentaire obligatoire propre.

Ces différentes sections gèrent les encaissements des cotisations et le versement des pensions de l'assurance vieillesse de base pour la CNAVPL.

Comment cotiser ?

Les adhérents cotisent pour le régime de base et le régime complémentaire.

Cotisation pour le régime de base

Elle doit être calculée en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N). Comme ces derniers ne sont pas encore connus, la cotisation sera d'abord calculée sur les revenus de l'avant dernière année (année N-2). Ce qui veut dire que la cotisation 2018 sera d'abord calculée en fonction du revenu professionnel non salarié de l'année 2016.

La cotisation sera ensuite régularisée dès que sera connu le revenu réel de l'année en cours (2018). Les revenus non salariés sont donc divisés en deux tranches (tranche 1 et tranche 2).

Chaque tranche correspond à un taux de cotisation qui dépend du rapport du revenu déclaré au plafond de la Sécurité sociale.

Cotisation pour le régime complémentaire

Les cotisations sont calculées en fonction du revenu de l'année N-2 et ne sont pas régularisées contrairement à la cotisation du régime de base.

Néanmoins, l'assuré peut demander à bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 % voire totale, si ses revenus de l'année N-1 sont faibles et ne dépassent pas un certain revenu. Les adhérents qui le souhaitent peuvent aussi cotiser dans la classe supérieure à celle qui correspond à leurs revenus.

Les taux de cotisations

C'est un régime proportionnel en points.

Les points sont attribués en fonction de la distribution des revenus tranche 1 et tranche 2. Pour 2018, les taux de cotisation sont fixés comme suit :

  • forfait de 461 € pour les revenus inférieurs à 4 569 € ;
  • taux de 8,23 % pour les revenus de la tranche 1, compris entre 4 569 € et le plafond annuel de la Sécurité sociale (39 732 €) ;
  • taux de 8,23 % + 1,87 % pour les revenus de la tranche 2 jusqu'à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (196 660 €). Les revenus supérieurs à ce dernier seuil ne donnent pas lieu à cotisation ;
  • en cas de revenus non connus, en début d'activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire : 7 549 € pour la 1re et 2e année.

La durée d'assurance

Pour une retraite à taux plein, c'est la durée d'assurance qui joue et non pas le nombre de points acquis. Cette dernière est assurée en nombre de trimestres validés.

Qu'en est-il de l'invalidité-décès ?

La CIPAV garantit :

  • le paiement d'une pension en cas d'invalidité et en cas de décès ;
  • le versement d'un capital décès ;
  • le paiement d'une rente au conjoint de l'assuré décédé et à ses enfants jusqu'à l'âge de 21 ans (ou 25 ans si en poursuites d'études).

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