Contrat Madelin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un supplément de retraite individuel par capitalisation. Le principal attrait des contrats Madelin est lié à un plafond de déductions fiscales d’autant plus intéressant que le niveau de salaire du TNS est élevé.

Contrats Madelin : principe

Créés en 1994, puis modifiés en 2003, les contrats Madelin sont exclusivement destinés aux TNS (travailleurs non salariés). Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), c’est-à-dire les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales, certains gérants de sociétés, etc.

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Intérêt du contrat Madelin

Ils permettent aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire tout en bénéficiant de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, maternité, décès, etc.) et perte d'emploi (subie). Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

Types de contrats Madelin

Il existe 3 types de contrats de Madelin :

  • les contrats monosupport en euros, équivalents à ceux vendus dans le cadre de l'assurance vie : ces contrats présentent généralement une garantie sur le capital investi et un minium garanti ;
  • les contrats multisupports comprenant à la fois et compartiment en euros et des unités de compte (UC) : sauf exception, la fraction d’épargne placée sur les UC investies en valeurs mobilières (ou immobilières) n’est pas garantie ;
  • les contrats à points : lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rente selon la valeur de service du point.  

Fonctionnement du contrat Madelin

Alimentation du contrat Madelin

Les contrats doivent être alimentés par des cotisations régulières. Le montant des versements est fixé dès le départ. Ce montant peut varier d'une année sur l'autre, mais sans tomber sous un minimum déterminé initialement. Une fois ouvert, le contrat doit être alimenté jusqu'à l'âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux acquis.

Frais liés au contrat Madelin

Les contrats Madelin subissent 3 types de frais :

  • des frais d’entrée qui peuvent aller jusqu’à 5 %, mais qui sont négociables, certains assureurs acceptant de les ramener à un niveau symbolique ;
  • des frais de gestion s’étageant entre 0,40 % et 1 % ;
  • des frais d’arbitrages pour les contrats en UC ;
  • des frais de transfert qui peuvent aller jusqu’à 5 % des provisions mathématiques (primes nettes de frais) si le TNS opte pour un nouveau contrat, par exemple après avoir fait jouer la concurrence. 

Contrat Madelin : fiscalité

Les contrats Madelin sont attractifs du fait des avantages fiscaux qu’ils ouvrent : les cotisations versées par l’assuré sont déductibles de l'impôt jusqu'à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant (cumulées avec l'abondement de l'entreprise sur un Perco).

Ce plafond se calcule en additionnant :

  • 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 40 524 € en 2019, soit 10 % × 40 524 × 8 = 32 419,2 € en 2019 ;
  • 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois du Pass.

Sortie du contrat Madelin

Sauf cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité grave, la sortie d’un contrat Madelin s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère. Celle-ci est soumise au même traitement que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite et entre en service dès lors que l’organisme gestionnaire du contrat reçoit la notification officielle de mise en retraite de l’assuré. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux cotisations sociales.

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace les contrats Madelin depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

  • Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
  • Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :

  • L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
  • Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
  • Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
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