Cotisant solidaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Les cotisants solidaires sont des exploitants dont l’activité n’est pas suffisante pour justifier une affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA). Ils versent néanmoins plusieurs cotisations à la MSA, mais sans bénéficier en retour de droits à la retraite ou à l’assurance maladie.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 a assoupli les conditions d’affiliation des cotisants solidaires à la MSA. Cet article revient sur le statut de cotisant solidaire et sur ses caractéristiques.

Principe des cotisants solidaires

Principe

Est considéré cotisant solidaire celui qui produit sur une terre, mais avec une surface trop réduite pour être considéré comme un agriculteur. Ce statut est notamment intéressant dans le cadre d’installations individuelles paysannes de petite taille. Certains l’utilisent comme une étape transitoire en vue d'une installation progressive en tant qu’agriculteur.

Personnes concernées

Sont considérées comme cotisants solidaires les personnes exploitant une surface dont la superficie est inférieure à une surface minimale d’assujettissement (SMA) départementale, mais égale ou supérieure à 1/4 de cette SMA.

On désigne également comme cotisants solidaires les personnes consacrant à une activité agricole une durée au moins égale à 150 h et inférieure à 1 200 h par an et dont les revenus générés par cette activité sont inférieurs à 800 SMIC horaire (8 200 € au 1er janvier 2021 ; 8 384 € au 1er octobre 2021). 

Les cotisants sont redevables de la cotisation de solidarité (article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime), des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA.

Les contributions versées par les cotisants solidaires représentent 16 % de leurs revenus agricoles. Elles ne leur ouvrent aucun droit à la retraite, ni à l’Assurance maladie.

Cotisants solidaires : la réforme de 2014

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 et ses décrets d’application (publiés en 2015) ont donné à une partie des cotisants solidaires la possibilité de s’affilier à la MSA.

Si les contraintes de surface (SMA) et de durée minimale de travail (1 200 h) sur l’exploitation demeurent, elles sont toutefois assouplies. La SMA inclut désormais les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’hébergement rural.

Les agriculteurs dont l’activité a généré dans l’année un revenu d’au moins 800 fois le SMIC horaire sont affiliés à la MSA. Pour l’appréciation de ce seuil de revenu, c’est le dernier bénéfice fiscal connu qui est pris en compte.

En 2015, la MSA a envoyé un questionnaire aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits. Ainsi, ceux à qui la réforme donne la possibilité d’une affiliation versent davantage de cotisations. En contrepartie, ils bénéficient de droits pour la retraite (trimestres, points) et l’Assurance maladie.

L'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA. Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des contributions obligatoires.

Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Ce seuil de télédéclaration et de télépaiement, qui était de 10 000 € en 2018, a été abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale depuis 2021.

Retraite

Retraite : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Les différentes caisses et les revenus complémentaires
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider