Maladie professionnelle et retraite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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Il peut arriver qu'au cours de sa carrière professionnelle, un salarié du secteur privé souffre d'une maladie professionnelle ou qu'un fonctionnaire soit atteint d'une maladie imputable au service. Dans de tels cas, quelles sont les conséquences d'une telle maladie sur leurs droits respectifs à la retraite ?

Conséquences d'une maladie professionnelle sur le départ à la retraite d'un salarié du privé

Certains salariés ont la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée, sous conditions, dès lors qu'ils justifient d'un certain taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Ainsi, depuis le 1er juillet 2011, le Code de la sécurité sociale (articles L. 351-1-4D. 351-1-9 et D. 351-1-10) offre la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, pour les salariés qui auraient été exposés à des facteurs de pénibilité et justifiant :

  • d'une IPP d'au moins 20 % reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle ;
  • d'une IPP inférieure à 20 %, mais au moins égale à 10 %, reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident professionnel (sous réserve que l'assuré ait été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et qu'il puisse être établi que cette IPP est directement liée à cette exposition).
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Quelle est la procédure à respecter ?

Le salarié concerné doit solliciter son départ à la retraite auprès de sa caisse de retraite. Cette dernière doit accuser réception de la demande et se charger de saisir les instances compétentes pour instruire la demande.

En pratique, le salarié doit remplir le formulaire Cerfa de demande de retraite pour pénibilité (Cerfa n° 14819) en joignant à sa demande les notifications de la rente d'incapacité permanente et de date de consolidation. Si l'IPP est comprise entre 10 et 19 %, il doit également joindre les preuves nécessaires attestant son exposition aux facteurs de risques.

Quel est le montant de la pension de retraite versée au salarié ?

La pension de retraite est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

La pension de retraite et la rente AT/MP sont intégralement cumulables. Toutefois, le versement de la pension d'invalidité est suspendu (article L. 341-14-1 du Code de la sécurité sociale).

Incidence d'une maladie imputable au service sur la retraite d'un fonctionnaire

Au sein de la fonction publique, le terme « maladie professionnelle » n'est pas utilisé. On parle de maladie imputable au service. Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour invalidité dès lors qu'il est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions (l'inaptitude est totale et l’intéressé ne peut être reclassé).

Les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité

L'agent souffrant d'une maladie imputable au service peut accéder à une mise à la retraite anticipée pour invalidité, quel que soit son âge, son taux d'invalidité ou la durée de ses services, dès lors qu'il :

  • est un fonctionnaire titulaire ;
  • est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions sans qu'aucun reclassement ne soit possible ;
  • n'a pas atteint la limite d'âge pour prendre sa retraite.

Une telle mise à la retraite n'est possible que si les droits à congés maladie (maladie ordinaire, longue maladie, congés de longue durée) sont épuisés, excepté si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

Quelle est la procédure à respecter ?

La retraite anticipée peut être prononcée soit à la demande du fonctionnaire, soit d'office à l'initiative de l'Administration (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 30).

À l'épuisement des droits à congés maladie, le fonctionnaire remplissant les conditions susvisées est placé en indisponibilité d'office pendant la durée de traitement de son dossier. Il revient à la commission de réforme d'apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Néanmoins, le pouvoir décisionnaire appartient à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Quant au taux d'invalidité, il est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l’État.

Quel est le montant de la pension de retraite versée au fonctionnaire ?

En cas de mise à la retraite anticipée pour invalidité, le droit à pension est acquis sans condition de durée de service (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7). La pension de retraite est calculée dans les mêmes conditions que la pension d'un fonctionnaire apte et peut être majorée dans certains cas (taux d'invalidité d'au moins 60 %, majoration spéciale en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne).

Au versement de la pension de retraite anticipée pour invalidité s'ajoute le versement d'une rente viagère d'invalidité dont le montant est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension, multiplié par le taux d'invalidité, sous réserve de certains plafonds (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 37).

La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être cumulées. Toutefois, leur cumul ne peut pas dépasser le traitement ayant servi au calcul de la pension.

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