Pension de réversion des fonctionnaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Pension de réversion des fonctionnaires : principes
  • Conditions d’obtention de la pension de réversion des fonctionnaires
  • Pension de réversion des fonctionnaires : majoration
  • Pension de réversion des fonctionnaires : régime complémentaire

Après le décès d’un fonctionnaire, son épouse (x) et ex-épouse (x) ont le droit de percevoir une pension de réversion.  

La réversion représente 50 % de la pension de retraite (régime de base + complémentaire) et elle est versée sans condition d’âge ni de ressources. Mais l’attribution de cette pension de réversion n’est pas automatique : il faut la demander.

Pension de réversion des fonctionnaires : principes

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l’État est un régime plus protecteur que celui auquel peuvent prétendre les salariés du privé puisqu’elle est octroyée sans condition d’âge ni de ressources.

Cette pension représente 50 % de la pension de retraite principale que le défunt aurait perçue ou percevait. Elle concerne tant le régime de base que
le régime additionnel de la fonction publique (régime en points).

Le point de départ de cette pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès du fonctionnaire.

La pension peut être versée quel que soit l’âge du conjoint survivant. Son attribution n’est pas automatique.

Elle doit être demandée :

  • auprès du Centre de retraite des fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires pour les fonctionnaires d’État ;
  • auprès de la CNRACL pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières.

Conditions d’obtention de la pension de réversion des fonctionnaires

Pour percevoir la réversion, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) ;
  • le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité, le mariage ayant eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite ;
  • un ou plusieurs enfants sont issus du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

Pension de réversion des fonctionnaires : majoration

Égale à 50 % de la retraite de base, la réversion peut être majorée dans un certain nombre de cas :

  • si les ressources (montant de la pension de réversion compris) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (9 638,42 € par an pour une personne seule soit 803,20 € par mois en 2018), un complément de pension peut être versé pour atteindre ce plancher ;
  • si le conjoint survivant a élevé des enfants dans les conditions exigées par le régime des fonctionnaires (au moins 3 enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge), la majoration correspond à 50 % de la majoration pour enfants dont bénéficiait ou aurait bénéficié le fonctionnaire décédé (régime de base) ;
  • en cas d’invalidité, la majoration correspond à une augmentation de 50 % de la rente d’invalidité que percevait ou aurait perçu le fonctionnaire décédé.

Pension de réversion des fonctionnaires : régime complémentaire

La pension de réversion complémentaire dans le régime des fonctionnaires est égale à 50 % de la pension de retraite complémentaire du défunt.

Elle est versée au conjoint survivant si celui-ci en fait la demande sans condition d'âge ou de ressources.

Cette pension est payée sous forme de rente ou de capital selon le nombre de points de retraite acquis par le fonctionnaire. Le versement est couplé avec celui du régime de base.

Retraite : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Les différentes caisses et les revenus complémentaires
Télécharger mon guide
Retraite

Aussi dans la rubrique :

Règles communes

Sommaire