Retraite progressive des commerçants et artisans

Sommaire

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous pouvez partir en retraite progressive. Les conditions ont été modifiées notamment par le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014.

Vous demandez la liquidation de votre pension de vieillesse. Une fraction vous en est versée. Vous continuez d'exercer votre activité professionnelle à temps partiel. Vous percevez les revenus de cette activité en plus de votre retraite progressive.

Artisans et commerçants : conditions pour partir en retraite progressive

Pour partir en retraite progressive, vous devez :

  • Avoir au moins 60 ans (article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale) : vous n'êtes donc pas obligé d'attendre d'avoir 62 ans.
  • Avoir au moins 150 trimestres d'assurance, quel que soit le régime obligatoire dans lequel ces trimestres sont validés (y compris, par exemple, le régime général ou les régimes spéciaux).
  • Il faut que vous exerciez, à titre exclusif, et à temps partiel, une activité commerciale ou artisanale (article L. 634-3-1 du Code de la sécurité sociale).
  • Les revenus de votre activité réduite ne doivent pas être inférieurs à 40 % de ce qu'ils seraient à temps plein et ne doivent pas dépasser 80 % de ce qu'ils seraient à temps plein.
  • Vous pouvez demander la retraite progressive alors que vous êtes déjà à temps partiel ou au moment où vous passez à temps partiel.

Retraite progressive des artisans et commerçants : constitution du dossier

Vous devez fournir (article D. 634-15 du Code de la sécurité sociale) une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez qu'une activité commerciale ou artisanale à temps partiel. Si vous exerciez d'autres activités salariées ou non salariées, votre déclaration doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Attestation du dernier employeur, public ou privé, dont vous releviez avant l'entrée en jouissance de votre pension : elle doit indiquer à quelle date vous avez cessé toute activité pour cet employeur.
  • Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; ou bien certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers.
  • Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez.
  • Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale.
  • Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
  • Attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle vous étiez affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
  • À partir de la deuxième année de retraite progressive, avant le 1er juillet de chaque année, vous devez transmettre une copie de votre déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.

Montant de la pension de retraite progressive

Du fait de la réforme, le montant de votre retraite progressive est maintenant calculé différemment. Il dépend de vos revenus professionnels à temps réduit. On ne procède plus à un calcul par tranches. On procède ainsi :

  • Si, par exemple, vous ne percevez plus que 50 % de vos revenus en raison de votre activité réduite, on vous verse 50 % de votre pension de retraite (100 % dont on retire 50 %).
  • Si vous ne percevez plus que 60 % de vos revenus en raison de votre activité réduite, on vous verse 40 % de votre pension de retraite (100 % dont on retire 60 %).
  • Vous ne percevez pas de pension de retraite progressive si votre baisse de revenus est inférieure à 20 %.

La 1re année, vous percevez la moitié de votre pension de retraite à titre prévisionnel. Si votre revenu a baissé de moins de 50 %, vous devez ensuite rembourser la différence.

Pendant votre retraite progressive, votre activité réduite vous permet d'engranger des droits à la retraite. Ces droits entreront en compte pour le calcul de votre retraite définitive.

Pour aller plus loin :

Retraite

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  • Les différentes caisses et les revenus complémentaires
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