Constestation d'un relevé de carrière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Lors de la déclaration d'un premier emploi, les caisses de retraite ouvrent un compte où sont consignées, année après année, les informations relatives à un salarié. Ces informations sont récapitulées sur le relevé de carrière.

La contestation d’un relevé de carrière est possible tant pour le régime général que pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec).

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La contestation amiable d'un relevé de carrière et sa forme

Cette contestation peut prendre une forme amiable ou donner lieu à un contentieux si le désaccord persiste.

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L'examen du recours de contestation amiable d’un relevé de carrière

Qu’il s’agisse du régime général ou complémentaire Agirc-Arrco, c’est d’abord la Commission de recours amiable du régime ayant notifié la décision qui examinera le recours.

Régime général

La procédure amiable est obligatoire avant tout contentieux éventuel. C’est à la Commission de recours amiable (CRA) qu'il faut adresser le recours. La CRA doit être saisie par lettre dans les deux mois suivant la notification de la décision de la caisse ou l'expiration du délai implicite de rejet si elle n'a pas notifié sa décision.

La CRA rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Sa décision doit être motivée. Si l’assuré la conteste, il peut saisir le médiateur de la caisse de retraite avant de se tourner vers la justice.

Régime complémentaire

Comme le régime général, l’Agirc-Arrco a mis en en place une procédure de conciliation à l’amiable si un salarié, ou un retraité, effectue une réclamation. La commission de recours doit être saisie par lettre recommandée avec AR.

Si la réponse ne le satisfait pas, l’assuré social à la possibilité de contacter le médiateur du GIE Agirc-Arrco ou le Défenseur des droits grâce à un formulaire de saisine disponible en ligne.

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Contestation contentieuse d’un relevé de carrière

Si la procédure amiable n’a pas permis d’aplanir le différend, l’assuré social peut demander à la justice de le trancher. Les instances de recours ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse du régime général ou des régimes complémentaires.

  • Régime général : c’est vers le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) que l’assuré social doit se tourner dans les deux mois suivant la décision de la CRA ou après expiration du délai de réponse d'un mois dont cette instance dispose. Cette procédure est gratuite.
  • Régimes complémentaires : en cas de conflit persistant, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents. Il s’agit du tribunal d'instance ou de grande instance si la somme en jeu dépasse 10 000 €.
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